Conditions Générales de vente
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV encadrent les prestations de designer d’intérieur fournies par Touch’ Cerise Interiors, dirigée par Ambre LE GUERN (auto-entrepreneur, SIRET 10018978600013). Toute commande implique l'acceptation entière des présentes conditions par le client. Les prestations concernées sont celles détaillées dans le devis validé ; tout ce qui n’est pas explicitement mentionné est exclu.
2. Devis et Tarifs
Les tarifs sont indiqués dans un devis valable 30 jours. L’acceptation du devis entraîne le paiement d’un acompte de 40 % à la signature. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), seront appliquées.
3. Modalités de Paiement
Pour les prestations d’agencement, décoration, visuels 3D réalistes, le règlement s’effectue ainsi : 40 % à la signature du devis, 30 % à la validation de l’APS, 30 % à la validation de l’APD et remise finale. L’acompte reste acquis en cas d’annulation du client. Pour les autres prestations, paiement intégral à la commande. Paiement uniquement par virement bancaire ou chèques. Aucun travail ne commencera sans réception de l’acompte. Les paiements sont à effectué dans un délais de 30 jours dès réception de la facture. En cas de non-paiement, la prestation sera suspendue sans préavis.
4. Responsabilités et Limites de Prestation
Touch’ Cerise Interiors fournit des conseils en décoration et architecture d’intérieur. L’exécution des travaux relève du client et des professionnels qu’il engage. Le client doit vérifier la faisabilité des propositions auprès de spécialistes avant mise en œuvre. En cas de prise de côtes fournies par le client, il en assume la responsabilité. Les visuels et plans sont indicatifs et ne remplacent pas les documents réalisés par des professionnels habilités. La responsabilité de Touch’ Cerise Interiors ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou dommages liés à l’usage des documents sans validation préalable.
5. Modifications et Annulation
Toute modification du projet doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner des frais supplémentaires. En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué. Si l’annulation intervient avant le début du projet, l’acompte reste acquis.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les plans, dessins, visuels et documents restent la propriété exclusive de Touch’ Cerise Interiors, sauf accord écrit contraire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
7. Confidentialité et Droit d'Utilisation
Les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne seront pas partagées sans son accord. Touch’ Cerise Interiors peut toutefois utiliser des extraits des projets à des fins de communication, sauf refus écrit du client.
8. Assurance
Le client reconnaît devoir souscrire une assurance couvrant les travaux réalisés suite aux prestations fournies. Touch’ Cerise Interiors ne suit pas les chantiers et ne peut être tenue responsable des dommages liés aux travaux ou à des tiers.
9. Délais de Réalisation
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. En cas d’imprévu, Touch’ Cerise Interiors informera le client au plus vite. Aucun retard ne pourra engager la responsabilité de Touch’ Cerise Interiors si dû à des causes indépendantes de sa volonté.
10. Données Personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne seront pas communiquées à des tiers sans accord préalable. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
11. Litiges et Juridiction Compétente
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, éventuellement avec l’aide d’un médiateur. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc. Le droit applicable est le droit français.
12. Modifications des CGV
Touch’ Cerise Interiors peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
